Dernière mise à jour le 25 octobre 2024
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Ces Conditions Légales sont régies et interprétées conformément aux lois des Pays-Bas, et l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle se situe dans l'Union européenne et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection accordée par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. TreeHouse UK BV et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Rotterdam, ce qui signifie que vous pouvez déposer une réclamation pour défendre vos droits de protection des consommateurs en ce qui concerne ces Conditions Légales aux Pays-Bas ou dans le pays de l'Union européenne dans lequel vous résidez.
Négociations Informelles
Pour accélérer la résolution et maîtriser les coûts de tout litige, controverse ou réclamation liés à ces Conditions Légales (chacun un « Litige » et collectivement, les « Litiges ») porté par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (à l'exception de ceux expressément mentionnés ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent dès réception d'une notification écrite d'une Partie à l'autre.
Arbitrage Exécutoire
Tout litige découlant des relations entre les Parties à ces Conditions Légales sera tranché par un arbitre qui sera choisi conformément aux Règles d'Arbitrage et Règles Internes de la Cour Européenne d'Arbitrage faisant partie du Centre Européen d'Arbitrage ayant son siège à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande d'arbitrage, l'adoption de cette clause constituant une acceptation. Le siège de l'arbitrage sera à Rotterdam, aux Pays-Bas. La langue de la procédure sera l'anglais. Les règles de droit matériel applicables seront celles des Pays-Bas.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) aucun droit ou autorité n’existe pour que tout Litige soit arbitré sur la base d'une action collective ou en utilisant des procédures d'action collective ; et (c) aucun droit ou autorité n’existe pour que tout Litige soit intenté en tant que représentant du public ou de toute autre personne.
Exceptions aux Négociations Informelles et à l'Arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l'arbitrage exécutoire : (a) tout Litige visant à faire valoir ou protéger, ou concernant la validité, de tout droit de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée, ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des Parties ne choisira d'arbitrer tout Litige relevant de cette disposition déclarée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera décidé par un tribunal compétent dans les tribunaux listés ci-dessus pour la juridiction, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
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